mis à jour le 11 octobre 2019
Article 1. IDENTITE
Le site hygistore.fr est édité par la société Hygistore, SAS, immatriculée au Registre des Commerces et Sociétés de Toulon sous le n° 849612833 et dont le siège social se situe à l’adresse suivante : Hygistore, 31 rue Chevalier Paul 83000 TOULON.
Numéro de TVA : FR66849612833
Contact : contact@hygistore.com
La société est représentée par son Président : Madame SABER France.
Le directeur de publication est Madame SABER France.
Le site hygistore.fr est hébergé par la société : OVH, 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix.
Article 2. LES SERVICES PROPOSES PAR HYGISTORE
Hygistore propose à une clientèle professionnelle les produits suivants :
• Des équipements d’essuyage
• Des produits d’hygiène et d’entretien
• Des produits destinés à équiper des locaux
• Des équipements de protection individuelle
• Des produits absorbants
Article 3. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer aux ventes réalisées par la société HYGISTORE sur le site hygistore.fr.Ces dernières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET COMMANDE
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Ainsi, il se doit de les accepter avant le règlement de la commande en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.
Le fait de commander des produits sur Hygistore implique une adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site d’Hygistore.
Hygistore se réserve le droit de modifier à tout moment les Présentes Conditions Générales de Vente. La version applicable à l’achat du Client est celle présente sur le site internet au moment où la commande est passée.
La prise en compte de la commande par Hygistore et son acceptation sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Article 5. CREATION DU COMPTE
Le Client s’engage à communiquer à Hygistore des informations exactes. Dans le cas où les informations fournies seraient erronées ou inexactes, Hygistore dispose de la possibilité de supprimer le Compte du Client. Le Client ne pourra donc pas passer de commande sur le site.
5.1. Le Compte client
Pour pouvoir passer commande sur le site, le client doit s’inscrire en ligne et créer son compte.
Les informations requises par Hygistore pour la création du Compte professionnel sont les suivantes :
• Le nom de la société
• Le SIRET
• Adresse email
• Nom et prénom du contact
• Mot de passe
• Adresse postale (de facturation et de livraison)
• Numéro de téléphone
5.2. L’identifiant et le mot de passe
L’identifiant du Client est son adresse mail. Ce dernier s’engage à donner une adresse mail valide et à consulter régulièrement sa boite mail.
Le Client doit se choisir un mot de passe personnel permettant sa connexion sur son Compte.
Le mot de passe présente un caractère personnel et ne saurait être prêté ou cédé à un tiers.
La perte du mot de passe ou de l’identifiant ne saurait être imputée à Hygistore.
Le Client, une fois le Compte Client créé, s’engage à garder son identifiant ou mot de passe secret. Le Client accepte et reconnaît sa responsabilité pour faire respecter le caractère confidentiel du mot de passe associé au Compte Client. Le Client dispose aussi de la possibilité de modifier son mot de passe via son Compte Client.
En cas de faille de sécurité relative à la communication ou au détournement de mot de passe, le Client devra en informer dans les plus brefs délais Hygistore qui se chargera de réinitialiser le mot de passe.
Dans l’hypothèse d’une perte ou d’un oubli de mot de passe par le Client, celui-ci peut en définir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en suivant la procédure.
Les parties conviennent que toute connexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Client sera irréfragablement réputée émanée du Client. Le Client s’engage à en assumer les conséquences.
Le Client est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe devra être différent des mots de passe antérieurs.
5.3. Informations disponibles sur le Compte Client
Le Client créant un Compte Client sur hygistore.fr a accès à :
• L’Historique et le détail de ses commandes
• Ses avoirs
• Ses adresses
• Les factures de chacune de ses commandes
• Les données de son profil
• Ses bons de réduction
Le Client dispose de la possibilité de modifier et mettre à jour les données le concernant sur ce Compte.
5.4. Envoi de Newsletter
Dans le cadre de son activité, Hygistore adresse des mails promotionnels à ses Clients à l’adresse mail renseignée par ces derniers lors de l’inscription.
Le client dispose de la possibilité de se désabonner à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien « se désabonner ». Dans ce cas, il cessera de recevoir les mails promotionnels de Hygistore.
Article 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Le prix
Les prix des produits proposés par Hygistore sont Hors Taxe et nets, départ entrepôt. Se rajoutent à ces derniers, la TVA en vigueur au moment de l’achat par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas le transport ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
6.2. Les moyens de paiement
Le Client a la faculté de régler son achat par Carte bancaire.
Le Client s’engage à ce que son compte bancaire soit suffisamment fourni pour permettre le règlement des factures.
Le Client doit garantir qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement du bien qu’il souhaite acheter.
Si l’organisme bancaire refuse l’autorisation de paiement, l’achat ne sera pas finalisé et le Client ne se verra pas livrer le produit choisi.
Hygistore accepte les Cartes Bancaires suivantes : Visa, Mastercard, American Express.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après l’encaissement de la somme par Hygistore.
6.3. Modalités de paiement
La facture est émise au moment du règlement de la commande. Cette dernière sera adressée par mail au Client et disponible sur son Compte en ligne dans la rubrique « mon compte ».
6.4. Retard de paiement et non-paiement
Dans l’éventualité d’un retard de paiement ou d’un non-paiement par le Client, celui-ci sera redevable d’un taux d’intérêt de retard égal à six fois le taux légal sur le montant TTC de la facture et d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Hygistore se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés seraient supérieurs à ce montant, sur présentation de justificatifs.
Ces sommes seront dues sans mise en demeure préalable et de manière automatique.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de Hygistore, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à Hygistore, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
6.5. Absence d’escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 7. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article 2367 du Code Civil, Hygistore se réserve le droit de conserver l’entière propriété du ou des bien(s) vendu(s) jusqu’au paiement complet de la commande par le Client.
Article 8. LIVRAISON
8.1. Modalités de livraison
L’enregistrement des commandes passées sur hygistore.fr est effectué lorsque le Client effectue le paiement et accepte les Conditions Générales de Vente. Un coût forfaitaire de 20.00 € HT est appliqué pour les commandes inférieures à 150.00 € HT livrables en France métropolitaine et Monaco.
Les commandes supérieures ou égales à 150,00 € HT soit 180,00 € TTC à destination de la France Métropolitaine et de Monaco ne font l’objet d’aucune facturation de frais de transport.
Dans l’éventualité d’une livraison hors France métropolitaine, le client doit contacter Hygistore par mail à l’adresse suivante : contact@hygistore.com ou remplir le formulaire de contact « livraison hors France ».
Les livraisons à destination des pays d’outre-mer ou hors Europe se font chez un transitaire sur un port Français uniquement.
Pour les commandes à destination de la Corse, des couts de transport seront calculés automatiquement en fonction du poids total de la commande.
Pour les commandes à destination de l’Europe continental, les couts de transports seront calculés automatiquement en fonction du poids de la commande.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi au Client d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de Hygistore constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les produits commandés par le client sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. S’il s’avère que cette dernière est erronée, et que l’erreur relève du fait du Client, la responsabilité de Hygistore ne pourra être engagée. Les frais supplémentaires, le cas échéant, seront à la charge du Client.
Le délai de livraison pour la France métropolitaine et Monaco est de 30 jours maximum à compter de la confirmation de la commande par Hygistore par l’envoi d’un mail (cf. article 4 des CGV).
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de Hygistore et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit DEUX (2) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Les emballages (palettes/films/scotchs) ne sont pas consignés et ne peuvent être en aucun cas remis au transporteur.
8.2. Retard de livraison
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes et/ou le montant de la commande réglée seront alors remboursés au Client.
La responsabilité de Hygistore ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou un cas de force majeure.
8.3. Réserve
Dans le cas où le produit acheté serait détérioré durant le transport, le Client dispose d’une possibilité d’action prévue à l’article L133-3 du Code de Commerce.
Celui-ci dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison du produit pour protester. Pour cela, il devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien un acte extra-judiciaire au transporteur en indiquant le motif de sa contestation.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours auprès du transporteur, sera considéré accepté par le client avec copie à Hygistore.
Aucune réclamation ne pourra donc être acceptée en cas de non-respect desdites formalités.
Article 9. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la commande passée sur le site de Hygistore, matérialisant l’accord des parties sur les produits et le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce qu’elle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
Le Client s’oblige donc à faire assurer à ses frais lesdits biens jusqu’au complet transfert de propriété.
Article 10. INDISPONIBILITE
Hygistore fait ses meilleurs efforts afin d’avoir un stock de produits suffisant.
Cependant, si un ou plusieurs produits s’avéraient en rupture de stock, Hygistore garantit la possibilité de commande de ces articles livrés sous 30 jours maximum. Au-delà de ce délai, le client aura le choix entre le remboursement des produits ou la livraison d’un produit de qualité supérieure au même prix.
En cas d’achat de produits disponibles uniquement sur commande, le délai de livraison est de 30 jours maximum.
Toute commande comportant des articles en rupture de stock ou disponibles sur commande sera expédiée en totalité à réception des produits par Hygistore.
Article 11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les Présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage aussi à payer la totalité des biens commandés chez Hygistore. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, celui-ci s’engage à appliquer les dispositions consacrées à l’article 6.4 « Retard de paiement et non-paiement ».
Le Client est responsable de sa conduite et de tout contenu transmis dans le cadre des services proposés par Hygistore. Il est aussi responsable de l’utilisation faite des services proposés par Hygistore.
Le Client s’engage à ne causer aucun préjudice technique à Hygistore. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique des serveurs en usant de programmes infectés par un virus ou tout autre programme informatique susceptible de perturber le fonctionnement du site hygistore.fr. Le Client est le seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.
Il est de sa responsabilité de se doter de tous les éléments nécessaires afin d’assurer la protection de son système informatique. Dans l’éventualité où un virus s’introduirait dans ledit système, Hygistore ne saurait être tenu responsable.
Il appartient au Client de souscrire aux abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès à hygistore.fr et de s’assurer que les biens proposés à la vente correspondent à ses besoins.
Le Client est aussi responsable des informations qu’il fournit à Hygistore. Dans l’éventualité où ces dernières seraient erronées ou non conformes aux dispositions légales en vigueur, il sera seul responsable des dommages causés à tous tiers qu’ils soient directs ou indirects.
Article 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE HYGISTORE
12.1. Accessibilité
Hygistore s’engage à assurer l’accessibilité à ses services 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service et cas de force majeure.
Si de telles éventualités venaient à survenir, Hygistore s’engage à prévenir ses Clients dans un délai maximum de 3 jours.
Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Hygistore ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet.
12.2. Sécurité
En cas de problème de sécurité du site de nature à compromettre la sécurité des données du Client, Hygistore se réserve le droit de procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du service afin de remédier à la faille dans les meilleurs délais.
Hygistore s’engage aussi à mettre en œuvre tous les moyens techniques destinés à assurer la sécurité du site ainsi que des données collectées auprès des Clients.
12.3. Obligation de délivrance conforme
Conformément aux dispositions de l’article 1604 du Code civil, Hygistore est tenue de délivrer au Client un ou des produits conformes, c’est-à-dire, dont les caractéristiques sont exactement celles prévues au moment de l’achat.
Si le client a commis une erreur lors de sa commande et qu’un article ne convient pas ou ne correspond pas à ses attentes (erreur de taille ou de choix de coloris), le client dispose de la possibilité de contacter Hygistore en se rendant sur la rubrique « SAV SUIVI ». Si l’article n’a pas été ouvert ou utilisé ou porté, il pourra alors être échangé ou remboursé. Il est impératif que la demande soit effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés et que l’article soit conditionné dans son emballage d’origine afin de pouvoir être à nouveau vendu.
Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client.
Il est impératif de vérifier, à la réception du bien acheté, l’état de celui-ci puis de dater et signer le bon de livraison. Si un emballage ou un article est abimé ou détérioré, il faut l’indiquer sur le bon de livraison en émettant des réserves.
Nota : les photos publiées sur le site Hygistore ne sont pas contractuelles.
12.4. Garantie des vices cachés
Sauf dans les cas où le Client intervient dans sa sphère de compétence dans le cadre des achats, la garantie légale des vices cachés consacrés aux articles 1641 et suivants du Code civil peut s’appliquer.
En vertu de ces dispositions, le Client constatant un défaut caché du ou des produits achetés les rendant impropres à être utilisés ou diminuant tellement cet usage qu’il ne les aurait pas acquis, Pourra adresser une réclamation à Hygistore.
Le vice caché est :
• Un défaut
• Qui rend la chose livrée impropre à un usage normal
• Qui est non visible au moment de l’achat du bien
• Qui existait au moment de la vente.
Le Client se prévalant de cette garantie devra apporter la preuve que le vice était bien présent au moment de l’achat du bien.
En cas de réclamation fondée sur les vices cachés, le Client aura le choix entre rendre le produit acheté dans son emballage et se faire rembourser ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix par Hygistore. Dans cette hypothèse, Hygistore s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé.
Le client souhaitant utiliser la garantie légale de vices cachés dispose de 2 ans pour agir, à compter de la découverte du vice.
12.5. Garantie contractuelle
Certains produits achetés sur hygistore.fr bénéficient d’une garantie contractuelle. La garantie constructeur est indiquée dans la fiche du produit concerné. La durée de la garantie est aussi indiquée dans la fiche du produit concerné.
Cette garantie contractuelle démarre à compter de la date de livraison du produit et couvre les défauts de fabrication du ou des produits et pannes matérielles de ces derniers.
La garantie contractuelle ne s’applique que si le Client conserve la facture d’achat du produit.
Cette dernière ne couvre pas :
• L’usage anormal du produit par le Client ou contraire à la notice d’utilisation
• La détérioration du produit provenant d’un choc, d’une chute, négligence, défaut de surveillance de la part du Client
• La détérioration du produit en cas de force majeure
• Le défaut d’entretien du produit
• L’usure normale du produit
• Les pannes liées aux accessoires
Cette garantie est limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de ne plus pouvoir exercer l’action, informer Hygistore, par écrit, de l’existence d’un problème dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Le remplacement du produit ou des pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Cette garantie contractuelle n’est pas transmissible en cas de revente du produit.
En cas de panne ou de matériel défectueux, le retour de marchandise est la charge du client.
12.6. Exonération de responsabilité
La responsabilité de Hygistore ne saurait être engagée dans le cas :
• D’une utilisation du site non prévue par le contrat
• D’un dommage résultant d’une faute ou d’une négligence du Client
• D’un cas de force majeure. Cette éventualité comprend les possibles bugs, impossibilité d’accès ou mauvais fonctionnement de Hygistore imputables à un défaut d’équipement, perturbations liées au fournisseur d’accès Internet du Client, rupture de connexion, réalisation des risques liés à la passation de commande sur Internet (virus, risques liés à la transmission des données), catastrophes naturelles empêchant la livraison ou toute autre raison non imputable à Hygistore.
• D’une mauvaise manipulation ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sans avoir respecté les précautions d’utilisation indiquées sur les articles sensibles.
• D’une utilisation non conforme à la destination du produit.
• De pannes liées aux accessoires
12.7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Hygistore ne saurait être engagée en cas de préjudice indirect, de pertes de gains ou de profits, pertes de données, perte de chance, dommages commerciaux, conséquences de plaintes ou réclamation de tiers subis par le Client du fait de l’exécution du Contrat.
La responsabilité de Hygistore peut seulement être recherchée en cas de dommage réel et certain.
La responsabilité de Hygistore est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la vente des produits.
Article 13. CONSERVATION DES DONNEES
Conformément à l'article 6-II de la loi sur la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d'application n°2011-219 du 25 février 2011, Hygistore est soumis à l'obligation légale de conserver les données d'identification des personnes ayant créé un compte. Hygistore pourra être amené à communiquer ces données d'identification sur demande de l'autorité judiciaire.
Article 14. RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, les Clients peuvent disposer d’un droit de rétractation dès lors qu’ils remplissent trois conditions cumulatives :
• Le contrat doit être conclu hors établissement, c’est-à-dire conclu en dehors du lieu où le Client exerce habituellement
• Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client
• Le Client n’emploie pas plus de 5 salariés
Dans le cas où le Client ayant commandé sur Hygistore ne réunit pas ces conditions, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation.
Pour les Clients remplissant ces conditions, il suffit d’envoyer une demande de rétractation à l’adresse mail suivante : contact@hygistore.com ou un courrier à l’adresse suivante Hygistore, 31 rue Chevalier Paul 83000 TOULON.
Ce droit de rétractation s’applique dans les quatorze jours suivant la réception du/ des produit(s) commandés.
Il incombe au Client d’apporter la preuve que son nombre d’employé est inférieur ou égal à 5 et que le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 3 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer à Hygistore le ou les produits. Les produits doivent être retournés dans leurs conditions d’origine : l’étiquette a été conservée, le bien n’a pas été utilisé. L’emballage de retour n’a pas besoin d’être celui d’envoi. Le Client ne se verra pas rembourser les frais de retour.
Article 15. GESTION DES COMPTES INACTIFS ET SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
Hygistore se réserve le droit de clôturer tout Compte Client inactif pendant une durée consécutive de 365 jours. Le Client recevra un mail l’informant de la fermeture de son compte ainsi qu’une sauvegarde de ses données personnelles.
Le Client ne souhaitant plus utiliser son Compte, dispose aussi de la possibilité de supprimer ce dernier. Pour cela, il doit se rendre dans la rubrique « mon compte » du site et de cliquer sur mes données personnelles.
Article 16. CONFIDENTIALITE
Hygistore et le Client s’engagent, pendant toute la durée des prestations à observer et faire observer sur leurs activités réciproques dont elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.
Chacune des deux Parties s’engage notamment à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc…) ou la forme de cette transmission.
Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution de l’abonnement.
A l’expiration du Contrat, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :
• Accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
• Déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
• Transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
• Obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie émettrice d’en apporter la preuve.
En conséquence, chacune des Parties s'engage à ce que les informations confidentielles :
• Ne soient transmises qu'aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l'exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des conditions générales d’utilisation ; chaque Partie peut également transmettre les informations confidentielles et ce Contrat à sa compagnie d'assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l'engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.
• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
• Ne soient utilisées à d'autres fins que celles visées par l’exécution du Contrat ;
• Ne soient divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d'une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes du Contrat.
Article 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société Hygistore détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site internet.
Hygistore est titulaire de tous les droits d’auteurs afférents à son site dans sa globalité et ses éléments (graphismes, animations, photographies, musiques, vidéos, contenus rédactionnels).
L’inscription sur Hygistore n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
Hygistore concède aux Clients, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’application et du site.
Il est cependant interdit au Client de :
• Procéder à une représentation ou une reproduction du site de Hygistore sans autorisation
• Intervenir sur le site ou l’application sans raison
• Modifier, altérer ou masquer de quelque manière que ce soit, la mention des signes distinctifs de Hygistore (la marque, mention de titularité des droits d’auteur)
• Chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par Hygistore.
Article 18. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du contrat, Hygistore va traiter certaines données personnelles concernant le Client et notamment les données personnelles des interlocuteurs au sein du Client, personne morale.
L’ensemble des informations concernant le traitement des données personnelles effectué par Hygistore sont consultables dans la Politique de confidentialité .
Article 19. ASSURANCES
Hygistore déclare avoir souscrit des polices d’assurance en vue de le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle, contractuelle, pouvant lui incomber dans l’exercice de ses activités en raison des dommages immatériels directs consécutifs qu’elle pourrait causer.
Article 20. DISPOSITIONS DIVERSES
20.1. Déclaration d’indépendance réciproque
Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat d’agent économique, un rapport de salariat entre les Parties.
Les Parties supporteront respectivement toutes charges sociales et fiscales, auxquelles la perception des commissions résultant des présentes l’assujettirait.
Les Parties s’engagent à effectuer toute déclaration auprès des organismes et services fiscaux, à se soumettre à tous régimes social et fiscal en résultant, à régler tous impôts, taxes et cotisations dont elles seraient redevables.
20.2. Absence de renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation du présent contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, les obligations qu’elle contient conservant toute leur force.
20.3. Titres
Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent qu’à titre indicatif et n’affectent pas le contenu ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses du contrat et son contenu, les titres seront alors déclarés inexistants.
20.4. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente et de manière définitive, cette disposition sera supprimée du contrat sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions en soient affectées.
20.5. Convention de preuve
Le Client et Hygistore sont d’accord pour reconnaître que les fichiers et systèmes informatiques de Hygistore feront foi entre eux dans le cadre de l’exécution des prestations de services.
Il est donc expressément prévu entre le Client et Hygistore que les informations (fichiers, données) stockées sur les systèmes informatiques de Hygistore et/ou ses prestataires agissant pour son compte, dans des conditions assurant la fiabilité et la sécurité des données, pourront être utilisés et communiqués dans le cadre d’une médiation (procédure amiable) ou d’une procédure judiciaire afin de prouver l’exécution des prestations.
Article 21. REGLEMENT DES LITIGES
21.1. Résolution amiable
Dans l’éventualité d’un litige survenant du fait de l’exécution ou de la cessation du contrat, le Client ou Hygistore dispose de la possibilité de régler celui-ci à l’amiable par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Si au terme d’un délai de 30 jours suivant le courrier en recommandé faisant état des réclamations de la Partie, aucun accord amiable n’est trouvé, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent comme prévu à l’article 22.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
21.2. Règlement des litiges entre Hygistore et les Clients
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat de vente sera soumis au Tribunal de commerce de Toulon (83), lieu du siège social de Hygistore, exclusivement compétentes, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.
21.3. Droit et lois applicables
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies, interprétées et appliquées par le